Information des acquéreurs et des locataires d’un bien immobilier

Information des acquéreurs et des locataires d’un bien immobilier situé dans une zone à risque couvert par un Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels, miniers ou technologiques, prescrit ou approuvé, ou dans une zone réglementaire pour la prise en compte de la sismicité.

Vous pouvez télécharger l’arrêté préfectoral ici.

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