PRECISIONS A PROPOS DE L’ATTESTATION DE DEPLACEMENT DEROGATOIRE

L’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, prévoit clairement toutes les situations avec
l’attestation de déplacement dérogatoire, obligatoire, à présenter lors des contrôles.
Il convient de préciser :

  • D’une part, aucune attestation de la mairie ne peut remplacer cette attestation de déplacement dérogatoire comme cela a été demandé en mairie pour « simplification administrative »
  • D’autre part aux seules exceptions prévues par la réglementation pour la case N° 1, Il n’y a jamais besoin d’une attestation complémentaire de la Mairie pour les déplacements visés à l’attestation de déplacement dérogatoire.

Enfin, aucune attestation, quelle qu’elle soit, ne saurait prévoir un passage prioritaire aux caisses des commerçants, pour les bénévoles qui interviennent en faveur des personnes vulnérables. Toute tentative d’utilisation d’une telle attestation en ce sens serait un abus de droit.

La dernière case de l’attestation dérogatoire « Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative » correspond à la réserve civique accessible par ce lien jeveuxaider.gouv.fr et ne concerne pas la mairie

Le site officiel suivant concernant le bénévolat en période de confinement apporte toutes les réponses : https://www.associations.gouv.fr/le-benevolat-en-periode-de-confinement.html

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