Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
La philosophie du décret publié Journal officiel hier matin sur le déconfinement, est assez simple : un certain nombre d’activités restent interdites ; les mesures barrières sont obligatoires. avec quelques nouveautés à la clé.
Transports
Toute une partie du texte concerne les transports : Le covoiturage est, largement encouragé. Le port du masque est obligatoire et il est interdit de s’asseoir à côté du conducteur.
Pour ce qui est des livraisons, les règles adoptées pendant le confinement restent de mise : en dehors des déménagements, les colis doivent être déposés devant la porte du destinataire et le livreur ne recueille pas la signature de ce dernier.
une déclaration de déplacement pour motif impérieux (personnel ou professionnel) est nécessaire pour tout déplacement en dehors de son département et à plus de 100km de sa résidence, assortie des justificatifs nécessaires. Un déplacement de 100 km ou plus qui s’effectuerait en restant dans les limites du département de résidence ne nécessite pas d’attestation. Il en est de même pour tout déplacement qui implique de changer de département mais dont la distance est inférieure à 100 km.
L’attestation est téléchargeable (version papier à remplir et imprimer OU générateur numérique pour smartphone) sur le site du ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Deconfinement-Declaration-de-deplacement
En plus de ce que l’on savait déjà – à savoir l’obligation du port du masque dans les transports collectifs – on apprend : que le port du masque à partir de 11 ans est également obligatoire à bord de tout navire transportant des passagers, y compris pour le transport fluvial. Il reste interdit aux navires de croisière de faire escale dans un port français, sauf dérogation du préfet. Pour ce qui concerne le transport aérien, il est désormais obligatoire de présenter avant l’embarquement une déclaration sur l’honneur attestant que l’on ne présente aucun symptôme du covid-19. Le port du masque (dès 11 ans) est obligatoire non seulement dans les avions mais également dans l’ensemble des aérogares. Les déplacements en avion entre la métropole et les outre-mer (ou la Corse) restent interdits sauf motif impérieux.
Pour les autres transports collectifs, le port du masque est obligatoire dans les véhicules comme dans les gares et les stations (y compris points d’arrêts de bus), et également dans les transports type téléphériques ou remontées mécaniques.
Rassemblements et réunions
Tous les « rassemblements, réunions ou activités autres que professionnelles » rassemblant plus de 10 personnes sont interdits sur l’ensemble du territoire. Cette interdiction, il faut le préciser, ne vaut que « sur la voie publique ou dans un lieu public ». Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le préfet en cas de réunions ou rassemblements « indispensables à la continuité de la vie de la nation ». Dans le sens inverse, les préfets peuvent interdire certaines réunions ou certains rassemblements professionnels.
Parcs, jardins, plages, etc.
Les parcs, jardins et « espaces verts aménagés » doivent tous rester fermés dans les départements en zone rouge (dont la liste au 11 mai est publiée en annexe du décret). Dans les autres départements, la réouverture n’est pas de droit, mais sur décision de l’autorité compétente.
Concernant les plages, plans d’eau et lacs, l’interdiction d’accès est générale, dans tous les départements.
Pour les marchés (couverts ou en plein air), la règle en vigueur pendant le confinement est inversée : l’ouverture est de droit, mais le préfet peut prononcer une interdiction « après avis du maire » si les mesures de sécurité sanitaire ne sont pas suffisantes.
Établissements recevant du public
Le décret dresse la liste des établissements recevant du public (ERP) qui doivent rester fermés. Outre les restaurants et cafés (sauf pour la vente à emporter), y figurent notamment les salles de spectacle, de conférence ou de réunion, les salles de jeux, les salles d’exposition ou de foire-expos, les chapiteaux, tentes et structures. Et, ce qui est plus surprenant, les musées. Le Premier ministre avait annoncé que les « petits musées » pourraient rouvrir le 11 mai. Finalement, ce n’est donc pas le cas – ou en tout cas pas automatiquement : le préfet peut décider de leur ouverture, après avis du maire. Cette mesure concerne les musées, monuments et parcs zoologiques « dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ».
Les établissements de culte restent ouverts, mais ne peuvent pour l’instant accueillir aucune cérémonie. Les enterrements ne peuvent, comme avant, regrouper plus de 20 personnes.
Sport
Les établissements sportifs restent fermés, sous réserve toutefois d’un certain nombre de dérogations. Les établissements sportifs peuvent organiser « la pratique d’activités physiques et sportives de plein air », sauf sports collectifs, sports de combat et sports aquatiques en piscine ; ils peuvent accueillir des sportifs professionnels pour leur entraînement. Les piscines peuvent ouvrir dans un cas précis : pour l’organisation des examens de maître-nageur sauveteur ou du BNSSA. Les établissements sportifs peuvent également ouvrir pour accueillir les enfants scolarisés (sauf sports collectifs, sports de combat et sports aquatiques en piscine). Dans ce dernier cas, la limitation de 10 personnes ne s’applique pas.
Accueil du jeune enfant
Dans tous les « établissements et services d’accueil du jeune enfant » ainsi que dans les maisons d’assistants maternels, l’accueil doit être assuré « par groupes autonomes de 10 enfants maximum ». Dans ce cas, « le maintien de la distanciation physique entre le professionnel concerné et l’enfant n’étant par nature pas possible, le service ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ».
Contrôle des prix et réquisitions
Le décret fixe également les prix plafond des gels hydroalcooliques (article 14) et des masques à usage unique (article 15). Pour ces derniers, le prix de vente au détail « ne peut excéder 95 centimes d’euros TTC, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne ». Le prix de vente en gros ne peut dépasser 0,80 euro TTC.
Par ailleurs, le décret autorise les préfets à procéder si besoin à un certain nombre de réquisitions : réquisition des établissements de santé et de leurs personnels ; des matières premières nécessaires à la fabrication de masques ; des avions civils et de leur équipage, pour le transport des produits de santé et de protection. En cas de besoin, pour « répondre aux besoins d’hébergement ou d’entreposage », les préfets peuvent également réquisitionner les restaurants, débits de boisson, établissements de culte, établissements flottants ou refuges de montagne.
Opérations funéraires
Les préfets peuvent toujours réquisitionner « tout opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ». Par ailleurs, les soins de conservation restent interdits sur les corps des défunts « atteints ou probablement atteints » du covid-19. Ceux-ci doivent faire l’objet d’une mise en bière immédiate et la pratique de la toilette mortuaire est interdite dans ces cas, « à l’exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs ».
Reconfinement
Enfin, le décret précise clairement que les préfets de départements sont autorisés à prendre des mesures de reconfinement « si la situation sanitaire le justifie ». En particulier, ils pourront le cas échéant interdire à nouveau les déplacements des personnes hors de leur domicile, avec les mêmes possibilités de dérogations que pendant les 55 jours du confinement national. Dans ce cas, dans les départements concernés, l’attestation de déplacement dérogatoire redeviendra de mise. Dans ce cas, les préfets pourront également à nouveau interdire les marchés, tous les rassemblements, l’ouverture des écoles, des accueils de jeunes enfants, etc.
