Inondations : procédure pour la reconnaissance « Catastrophe naturelle »

CZCN_Bressey

La loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles pose le principe de l’indemnisation par la compagnie d’assurance des dégâts résultant de certaines catastrophes naturelles pour toute personne qui a souscrit un contrat d’assurance couvrant les risques notamment de dommages aux biens (meubles, appareil ménagers, vêtements, véhicules terrestres à moteur, etc…).

Pour bénéficier de ce dispositif légal, je vous informe que vous devez:

1) Établir une déclaration de sinistre auprès de votre assureur dans les 5 jours francs suivant le phénomène,

2) Signaler votre sinistre en mairie au plus tard le 30 mai 2013 à 18 H 00 en remplissant le formulaire joint. Vous pouvez fournir des photographies des dommages subis.

Votre demande contribuera à constituer le dossier communal destiné à déclencher la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.

Horaires d’ouverture de la mairie :

  • lundi et jeudi de 16 H 30 à 18 H 45,
  • mercredi de 09 H 00 à 11 H 45.

En cas d’indisponibilité à ces horaires, merci de contacter le secrétariat de mairie au 03.80.37.05.80.

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